J.O. Numéro 223 du 26 Septembre 1998
J.O. disponibles
Alerte par mail
Lois,décrets
codes
AdmiNet
Texte paru au JORF/LD page 14699
Ce document peut également être consulté sur le site officiel Legifrance
Arrêté du 11 août 1998 pris pour l'application de l'article L. 26 du code de la route (rectificatif)
NOR : JUSD9830087Z
Rectificatif au Journal officiel du 21 août 1998, page 12766, article 1er, 11e ligne, au lieu de : « 100 000 F ou plus ; », lire : « 100 000 F au plus ; ».